J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00168

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations

NOR : CSAX9705319X



   Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : radio Terre-One (77) ;
Fréquence : 95,8 MHz ;
Décision d'autorisation : no 92-734 du 25 août 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
Motif de la mise en demeure : site non autorisé.